9.Un membre du conseil ne peut se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas prévus aux cinquième et sixième alinéas de l’article 5.
9.Un membre du conseil ne peut se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas prévus aux cinquième et sixième alinéas de l’article 5.
